Somalie/Somaliland : Les Actes d’Union (Atti di Unione) de 1960 et 1961 entre le Somaliland et la Somalie sont-ils illégaux au regard du droit international ?

Introduction

La création de la République somalienne en juillet 1960 est communément présentée comme le résultat d’une union juridique entre deux territoires somaliens. Pourtant, l’examen des instruments adoptés entre juin 1960 et janvier 1961 révèle de graves déficiences au regard du droit international public. En s’appuyant sur le droit coutumier des traités, la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, les arbitrages internationaux et la doctrine classique, le présent article démontre que l’Acte d’Union du 30 juin ou du 1er juillet 1960 est juridiquement inexistant ou, à tout le moins, frappé de nullité absolue, et qu’il ne saurait avoir valablement entraîné l’extinction de la personnalité juridique internationale du Somaliland.

I. Le Somaliland comme État souverain en droit international (juin 1960)

L’accession du Somaliland à l’indépendance le 26 juin 1960 répond pleinement aux critères de l’État définis par la Convention de Montevideo de 1933 (art. 1), largement reconnue comme expression du droit coutumier (CIJ, Avis consultatif sur le Kosovo, 2010, §56). La reconnaissance internationale, même limitée dans le temps, n’est pas constitutive mais déclarative (CIJ, Affaire du Plateau continental de la mer du Nord, 1969).

La doctrine est constante : un État nouvellement indépendant devient immédiatement sujet de droit international et ne peut perdre cette qualité qu’en vertu d’un acte juridiquement valable (Crawford, The Creation of States in International Law, 2e éd., 2006, p. 417).

II. La Loi d’Union du Somaliland (27 juin 1960) et le droit des traités

La Loi n°1 de 1960 adoptée par la législature du Somaliland le 27 juin 1960 constitue, par sa nature et son contenu, une offre de traité international. En droit international coutumier, codifié ultérieurement par l’article 11 de la Convention de Vienne de 1969, le consentement d’un État à être lié par un traité doit être exprimé par signature, ratification ou tout autre moyen convenu.

Or, comme l’énonce la CIJ dans l’affaire Qatar c. Bahreïn (1994), l’intention de s’engager juridiquement doit être claire et réciproque. En l’espèce, l’absence totale de signature ou de ratification par la Somalie empêche toute formation du lien conventionnel. La Loi d’Union du Somaliland demeure donc juridiquement inopposable à l’autre partie.

La doctrine confirme qu’un acte unilatéral, même solennel, ne saurait créer une union étatique sans acceptation expresse de l’autre État (Rousseau, Droit international public, t. I, 1970, p. 114).

III. L’« Atto di Unione » du 30 juin 1960 : un acte unilatéral sans portée internationale

L’« Atto di Unione » adopté « en principe » par l’Assemblée de Mogadiscio le 30 juin 1960 ne satisfait à aucun des critères du traité international. La CIJ a rappelé à plusieurs reprises qu’un acte interne ne produit pas d’effets internationaux sans consentement externe (Compétence de la Cour, Nottebohm, 1955).

De plus, au moment de son adoption, la Somalie n’était pas encore un État souverain, mais un territoire sous tutelle. Or, selon l’arbitrage Île de Palmas (1928, Max Huber), seul un sujet pleinement souverain peut disposer de sa compétence territoriale et conclure des engagements affectant sa souveraineté future.

Ainsi, l’Atto di Unione ne pouvait ni engager la Somalie internationalement, ni lier le Somaliland.

IV. Absence de consentement concordant et inexistence juridique de l’union

La jurisprudence internationale distingue clairement la nullité d’un acte de son inexistence. Dans l’affaire Temple de Préah Vihéar (1962), la CIJ souligne que certains vices affectent la validité, tandis que l’absence d’éléments essentiels empêche l’acte de naître juridiquement.

En l’espèce, aucun consentement concordant n’a jamais été exprimé entre deux États souverains. Comme l’explique Anzilotti, « le consentement est l’élément générateur de l’obligation internationale ; sans lui, l’acte est juridiquement nul ou inexistant » (Cours de droit international, 1929, p. 46).

La doctrine majoritaire considère que la disparition d’un État par union suppose un traité constitutif clair, comparable aux unions allemande (1990) ou yéménite (1990). En l’absence d’un tel traité, la personnalité juridique de l’État prétendument absorbé subsiste (Crawford, op. cit., p. 701).

V. Le décret-loi du 1er juillet 1960 et l’inefficacité internationale d’un acte invalide en droit interne

Selon un principe constant, confirmé par la CIJ dans l’affaire Certaines questions relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale (2008), un acte dépourvu de validité en droit interne ne saurait produire d’effets internationaux s’il viole des règles constitutionnelles fondamentales.

Le décret-loi du 1er juillet 1960, jamais converti en loi conformément à la Constitution somalienne, était caduc ab initio. Il ne pouvait donc ni régulariser l’union ni fonder une succession d’États valable.

VI. L’Acte d’Union de 18 janvier 1961 et la rétroactivité : violation d’un principe général du droit

Le principe de non-rétroactivité est reconnu comme principe général du droit par la CIJ (Affaire du Droit de passage, 1960). La Convention de Vienne de 1969 (art. 28) n’a fait que codifier une règle préexistante.

Le nouveau Acte d’Union du 18 janvier 1961 fut soumis à l’Assemblée nationale de Mogadiscio et promulgué le 31 janvier 1961, en prétendant produire effet au 1er juillet 1960, vise à créer rétroactivement un consentement étatique inexistant. Or, la jurisprudence arbitrale (Texaco c. Libye, 1977) exclut toute rétroactivité lorsqu’elle porte atteinte à des droits fondamentaux ou à la souveraineté étatique.

VII. Jus cogens et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est reconnu comme norme impérative du jus cogens (CIJ, Namibie, Avis consultatif, 1971 ; Timor oriental, 1995). Toute situation juridique créée en violation de cette norme est nulle de plein droit (Convention de Vienne, art. 53, reflétant le droit coutumier).

L’union imposée sans consentement valable du peuple du Somaliland, et suivie de l’abrogation unilatérale des garanties prévues par la Loi d’Union de 1960, constitue une violation continue de cette norme impérative, entraînant la nullité absolue de l’Acte d’Union de 18 janvier 1961.

VIII. La reconnaissance implicite de l’État du Somaliland dans l’Acte de 1961

L’Acte d’Union de 18 janvier 961 reconnaît expressément la succession de la République somalienne aux droits et obligations des « gouvernements indépendants du Somaliland et de la Somalie ». Or, selon la CIJ (Gabcíkovo–Nagymaros, 1997), la reconnaissance d’obligations internationales présuppose l’existence d’un sujet de droit international antérieur.

Cette reconnaissance implicite confirme que le Somaliland était bien un État souverain et que sa personnalité juridique n’a jamais été valablement éteinte.

 Conclusion

Au regard du droit international public, de la jurisprudence de la CIJ, des arbitrages internationaux et de la doctrine classique, l’Acte d’Union du 30 juin ou du 1er juillet 1960 doit être qualifié d’inexistant juridiquement, ou subsidiairement de nul ab initio. L’absence de consentement étatique valable, la violation des principes fondamentaux du droit des traités et l’atteinte à des normes impératives du jus cogens empêchent toute consolidation juridique ultérieure.

En conséquence, la continuité de la personnalité juridique internationale du Somaliland depuis le 26 juin 1960 demeure pleinement défendable en droit international.

Hassan Cher

The English translation of the article in French.

Somalia/Somaliland: Are the 1960 and 1961 Acts of Union (Atti di Unione) between Somaliland and Somalia Illegal under International Law?

Introduction

The creation of the Somali Republic in July 1960 is commonly presented as the result of a legal union between two Somali territories. However, a close examination of the instruments adopted between June 1960 and January 1961 reveals serious deficiencies under public international law. Drawing on customary treaty law, the jurisprudence of the International Court of Justice (ICJ), international arbitral practice, and classical doctrine, this article demonstrates that the Act of Union of 30 June or 1 July 1960 is either legally nonexistent or, at the very least, void ab initio, and that it could not validly have resulted in the extinction of Somaliland’s international legal personality.

I. Somaliland as a Sovereign State under International Law (June 1960)

Somaliland’s accession to independence on 26 June 1960 fully satisfied the criteria for statehood set out in Article 1 of the 1933 Montevideo Convention, widely recognized as reflecting customary international law (ICJ, Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence in Respect of Kosovo, Advisory Opinion, 2010, §56). International recognition, even if limited in duration, is not constitutive but declaratory (ICJ, North Sea Continental Shelf cases, 1969).
Doctrine is consistent: a newly independent state immediately becomes a subject of international law and can lose that status only through a legally valid act (Crawford, The Creation of States in International Law, 2nd ed., 2006, p. 417).

II. The Somaliland Law of Union (27 June 1960) and the Law of Treaties

Law No. 1 of 1960, adopted by the Somaliland legislature on 27 June 1960, constitutes by its nature and content an offer to conclude an international treaty. Under customary international law, later codified in Article 11 of the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, a state’s consent to be bound by a treaty must be expressed by signature, ratification, or any other agreed means.
As stated by the ICJ in Qatar v. Bahrain (1994), the intention to enter into legal obligations must be clear and reciprocal. In the present case, the complete absence of signature or ratification by Somalia prevents the formation of any conventional legal bond. The Somaliland Law of Union therefore remains legally unenforceable against the other party.
Doctrine confirms that a unilateral act, even a solemn one, cannot create a state union without the express acceptance of the other state (Rousseau, Droit international public, Vol. I, 1970, p. 114).

III. The “Atto di Unione” of 30 June 1960: A Unilateral Act without International Legal Effect

The “Atto di Unione” adopted “in principle” by the Mogadishu Assembly on 30 June 1960 satisfies none of the criteria of an international treaty. The ICJ has repeatedly recalled that an internal act produces no international legal effects without external consent (Nottebohm, Preliminary Objection, 1955).
Moreover, at the time of its adoption, Somalia was not yet a sovereign state but a trust territory. According to the Island of Palmas arbitration (1928, Max Huber), only a fully sovereign subject may dispose of its territorial competence and conclude engagements affecting its future sovereignty.
Accordingly, the Atto di Unione could neither bind Somalia internationally nor create obligations for Somaliland.

IV. Absence of Concordant Consent and the Legal Nonexistence of the Union

International jurisprudence clearly distinguishes between the nullity of an act and its legal nonexistence. In the Temple of Preah Vihear case (1962), the ICJ emphasized that certain defects affect validity, while the absence of essential elements prevents an act from coming into legal existence.
In this case, no concordant consent was ever expressed between two sovereign states. As Anzilotti explains, “consent is the generating element of an international obligation; without it, the act is legally void or nonexistent” (Cours de droit international, 1929, p. 46).
The prevailing doctrine holds that the disappearance of a state through union requires a clear constitutive treaty, comparable to the German (1990) or Yemeni (1990) unifications. In the absence of such a treaty, the international legal personality of the allegedly absorbed state subsists (Crawford, op. cit., p. 701).

V. The Decree-Law of 1 July 1960 and the International Ineffectiveness of an Internally Invalid Act

According to a settled principle, confirmed by the ICJ in Certain Questions of Mutual Assistance in Criminal Matters (2008), an act lacking validity under internal law cannot produce international effects where it violates fundamental constitutional rules.
The decree-law of 1 July 1960, never converted into law in accordance with the Somali Constitution, was void ab initio. It could therefore neither regularize the union nor establish a valid succession of states.

VI. The Act of Union of 18 January 1961 and Retroactivity: Violation of a General Principle of Law

The principle of non-retroactivity is recognized as a general principle of law by the ICJ (Right of Passage over Indian Territory, 1960). Article 28 of the 1969 Vienna Convention merely codified a pre-existing rule.
The new Act of Union of 18 January 1961, submitted to the Mogadishu National Assembly and promulgated on 31 January 1961, purported to take effect retroactively from 1 July 1960, thereby attempting to create ex post facto a state consent that never existed. However, arbitral jurisprudence (Texaco v. Libya, 1977) excludes any retroactivity that infringes fundamental rights or state sovereignty.

VII. Jus Cogens and the Right of Peoples to Self-Determination

The right of peoples to self-determination is recognized as a peremptory norm of jus cogens (ICJ, Namibia, Advisory Opinion, 1971; East Timor, 1995). Any legal situation created in violation of such a norm is void as a matter of law (Vienna Convention, Art. 53, reflecting customary law).
A union imposed without the valid consent of the people of Somaliland, followed by the unilateral abrogation of the guarantees provided in the 1960 Law of Union, constitutes a continuing violation of this peremptory norm, resulting in the absolute nullity of the Act of Union of 18 January 1961.

VIII. Implicit Recognition of the State of Somaliland in the 1961 Act

The Act of Union of 18 January 1961 expressly recognizes the succession of the Somali Republic to the rights and obligations of the “independent governments of Somaliland and Somalia.” According to the ICJ (Gabcíkovo–Nagymaros Project, 1997), the recognition of international obligations presupposes the prior existence of a subject of international law.
This implicit recognition confirms that Somaliland was indeed a sovereign state and that its international legal personality was never validly extinguished. 

 Conclusion

In light of public international law, ICJ jurisprudence, international arbitral decisions, and classical doctrine, the Act of Union of 30 June or 1 July 1960 must be characterized as legally nonexistent, or subsidiarily as void ab initio. The absence of valid state consent, the violation of fundamental principles of the law of treaties, and the breach of peremptory norms of jus cogens preclude any subsequent legal consolidation.
Consequently, the continuity of Somaliland’s international legal personality since 26 June 1960 remains fully defensible under international law.

Hassan Cher