Somalie : La Cour européenne reproche à la France de non-respect des procédures sur les arrestations des pirates somaliens

La Cour européenne des droits de l’homme a ordonné jeudi à la France de payer des milliers d’euros à des pirates somaliens qui avaient attaqué des navires français parce qu’ils n’ont pas été immédiatement traduits devant un juge conformément aux procédures pénales françaises.

La CEDH a déclaré que les autorités auraient dû présenter les pirates « sans délai » à un juge quand ils sont arrivés sur le territoire français après avoir été arrêté et détenu en mer.

Les pirates somaliens ont été interpellés en haute mer par l’armée française à deux moments en 2008 et envoyés en France pour le procès.

Dans une décision publiée en français, la Cour a reconnu qu’il n’y avait pas « des circonstances exceptionnelles» pour justifier une longue détention sans voir un juge – que l’arrestation a eu lieu « à plus de 6000 km du territoire français. »

La CEDH a également noté que les autorités somaliennes étaient «incapable de lutter » contre les pirates.

Néanmoins, le tribunal a statué que, après leur arrivée sur le sol français, les autorités ont eu tort de garder en détention les pirates pendant encore plus de 48 heures avant de les traduire devant un juge.

« Rien ne justifie un tel délai supplémentaire, » dit le verdict de la CEDH.

Cela constituait une « violation de leurs droits à la liberté et à la sécurité, » a statué le tribunal.

La France a été condamnée à payer entre 5000 et 2000 euros à chaque pirate pour « préjudice moral », ainsi que des sommes variant de € 9000 à € 3000 pour couvrir les frais juridiques.

Les attaques de pirates au large de la Somalie ont été réduits au cours des dernières années, avec les flottes internationales patrouillant le golfe d’Aden et l’océan Indien, ainsi que des gardes armés postés à bord de nombreux navires.

À leur apogée en Janvier 2011, les pirates somaliens avaient détenu 736 otages et 32 bateaux, dont certains à terre et d’autres sur leurs navires.

HCH