Djibouti / Ouganda: Affaire Al Bashir, la CPI prend acte du défaut d’exécution de l’Ouganda et de Djibouti et réfère la question à l’AEP et au Conseil de sécurité des Nations unies

Affaire Al Bashir : la Chambre préliminaire II de la CPI prend acte du défaut d’exécution de l’Ouganda et de Djibouti et réfère la question à l’AEP et au Conseil de sécurité des Nations unies

Le 11 juillet 2016, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a pris acte du défaut d’exécution de la République de l’Ouganda  et de la République de Djibouti de demandes aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al Bashir à la Cour, et a décidé de référer cette question à l’Assemblée des États Parties et au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Il leur appartient désormais de prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires en la matière.

Omar Al Bashir est visé par deux mandats d’arrêt de la CPI pour cinq chefs de crimes contre l’humanité, deux chefs de crimes de guerre et trois chefs de génocide. Tous les États parties au Statut de Rome ont l’obligation d’exécuter les mandats d’arrêt à l’encontre de M. Al Bashir.

Dans deux décisions distinctes, les juges ont noté que l’Ouganda et Djibouti ont manqué à leur obligation d’arrêter et de remettre Omar Al Bashir alors qu’il était présent sur leur territoire pour assister à des cérémonies d’inauguration en mai 2016, empêchant ainsi la Cour d’exercer ses fonctions et pouvoirs en vertu du Statut de Rome. Leurs autorités respectives n’ont pas non plus soulevé auprès de la Cour toute difficulté qui aurait pu les empêcher l’exécution des demandes d’arrestation et de remise.

Decision on the non-compliance by the Republic of Uganda with the request to arrest and surrender Omar Al-Bashir to the Court and referring the matter to the United Nations Security Council and the Assembly of State Parties to the Rome Statute

Decision on the non-compliance by the Republic of Djibouti with the request to arrest and surrender Omar Al-Bashir to the Court and referring the matter to the United Nations Security Council and the Assembly of the State Parties to the Rome Statute

Contexte : La situation au Darfour (Soudan) a été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2005. Le 4 mars 2009 et le 12 juillet 2010, la Cour a délivré deux mandats d’arrêt à l’encontre de Omar Hassan Ahmad Al Bashir pour cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de population, torture et viol), deux chefs de crimes de guerre (fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités et pillage), et trois chefs de génocide à l’encontre des groupes ethniques des Four, Masalit et Zaghawa.

CPI