1) État du droit et compétences — synthèse (points essentiels)

1. Loi relative aux aires protégées (Loi n°16/AN/23) — cette loi a bien été promulguée le 17 avril 2025 (publiée au Journal Officiel). Elle fixe des infractions et prévoit amendes / peines et la possibilité d’ordonner réparation, mais cette loi est postérieure à l’incident (lettre du 9 oct. 2024). (eJO – Journal Officiel de Djibouti)
2. Autorité des Ports et des Zones Franches (APZF) a des pouvoirs de réglementation (notamment dans les zones franches) et peut fixer des redevances, amendes et pénalités portuaires (règles internes / redevances de zone franche). Mais ces pouvoirs relèvent du régime portuaire / zones franches — pas nécessairement de la répression pénale environnementale telle que prévue par la loi sur les aires protégées. (natlex.ilo.org)
3. Officiers / officiers de port peuvent dresser procès-verbaux pour certains délits commis dans l’enceinte portuaire — il existe un régime réglementaire (règlement du port) qui habilite les officiers de port à constater et dresser PVs, qui sont ensuite transmis aux autorités compétentes. Cela concerne surtout les infractions portuaires et de sûreté / ordre du port. (faolex.fao.org)
4. Code des affaires maritimes / droit maritime établit que “autorité maritime” désigne le ministre chargé et les fonctionnaires auxquels il délègue ses pouvoirs — ceci signifie qu’un commandant de port peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées, mais la compétence pénale (amendes judiciaires, dommages-intérêts) reste du ressort de la justice sauf si la loi attribue explicitement un pouvoir administratif sanctionnateur spécifique et bien encadré. (eJO – Journal Officiel de Djibouti)
5. Absence (ou non-publication publique) d’un décret d’application récent fixant un barème en USD / méthode de calcul permettant à l’APZF ou au Commandant d’imposer 3 706 020 USD immédiatement : je n’ai pas trouvé de décret d’application (post-loi) qui autoriserait l’imposition administrative d’un montant en USD de cette ampleur pour dommages aux récifs. En l’état, la loi elle-même (quand applicable) prévoit sanctions/enquêtes/jugement et remise en état, mais la mise en œuvre précise par décret ne semble pas publiée/accessible. (eJO – Journal Officiel de Djibouti)

2) Réponses directes aux trois questions

Question 1 — Est-ce qu’une telle sanction (3 706 020 USD) existe dans la loi djiboutienne ?

Non. Les textes sur les aires protégées prévoient des peines/amendes en monnaie nationale et des procédures judiciaires ; je n’ai trouvé aucun texte public qui fixe un barème administratif en USD de ce montant pour remplacement/amende environnementale. La loi récente (Loi 16) est postérieure à l’événement et ses décrets d’application détaillés ne sont pas (à ce jour) clairement publiés pour justifier ce montant. (eJO – Journal Officiel de Djibouti)

Question 2 — Un commandant des ports peut-il établir une telle amende sans jugement ?
Pas pour une amende pénale/dommages-intérêts environnementaux : la constatation et la répression pénale (ou l’ordonnance de dommages-intérêts) doivent, selon les règles standards, passer par la procédure pénale/judiciaire (ou par un mécanisme administratif express et légalement prévu). Le commandant de port peut dresser des PVs et imposer pénalités portuaires dans le cadre du règlement du port (redevances, sanctions administratives portuaires), mais réclamer 3,7 M USD pour “dommage aux coraux” sans jugement et sans produire la base réglementaire précise paraît juridiquement fragile. (faolex.fao.org)

Question 3 — Incohérences / signes d’alerte
Les incohérences factuelles et procédurales majeures ci-dessous :

3) Toutes les incohérences ou éléments douteux repérés (détaillé)

6. Chronologie / base légale

La lettre date du 09/10/2024 ; la Loi n°16 (aires protégées) n’est promulguée que le 17/04/2025 : l’autorité invoquerait-elle une loi postérieure à l’événement ? Si la base invoquée est la loi 2025, l’application retroactive serait illégale sauf disposition expresse. (eJO – Journal Officiel de Djibouti)

7. Montant colossal en USD sans justification technique

3 706 020 USD : la lettre ne détaille ni la méthode de calcul, ni la conversion (FDJ ↔ USD), ni les éléments d’évaluation (coût de restauration estimé, barème par m², expertises). Pas d’annexe chiffrée, pas d’experts externes cités. Aucun texte officiel consulté ne prévoit une « facture » administrative en USD de ce type. (lettre : )

8. Qui a constaté et comment ?

La lettre dit que des plongeurs de l’Autorité Portuaire ont fait un inventaire les 5 et 6/10/2024 et ont évalué 4200 m² impactés. Mais : la loi sur aires protégées (et pratiques internationales) suppose l’intervention d’agents compétents du ministère de l’environnement, d’experts marins indépendants, ou d’un procès-verbal contradictoire. Si l’évaluation a été faite uniquement par l’autorité portuaire, la compétence et l’impartialité peuvent être contestées. (faolex.fao.org)

9. Nature de la « sanction » : amende vs. dommages-intérêts vs. frais de renflouage

Il y a une confusion possible entre : (i) frais de sauvetage / renflouage (qui peuvent être réclamés contractuellement), (ii) redevances portuaires/pénalités administratives, et (iii) dommages-intérêts civils / pénalités environnementales qui relèvent d’un juge. La lettre mélange la responsabilité environnementale et la demande de paiement immédiat, en menaçant de mesures légales si non-paiement. Le fondement juridique précis n’est pas indiqué. (eJO – Journal Officiel de Djibouti)

10. Pouvoirs de l’APZF vs compétences nationales environnement

L’APZF ne peut pas imposer automatiquement des amendes pénales / réparation environnementale d’ampleur sans procédure préalable. En outre, la loi récente d’aires protégées (2025) prévoit des peines et procédures spécifiques — or elles n’étaient pas encore en vigueur à octobre 2024. (natlex.ilo.org)

11. Procédure contradictoire manquante

La lettre demande un paiement et indique qu’on prendra « les dispositions nécessaires et légales » en cas de refus. Aucune référence à un PV légal transmis au procureur, à une citation, ni à un jugement. Sans ces étapes, la demande peut être perçue comme une tentative d’extorsion/pression pour obtenir un règlement rapide. Des signalements similaires ont été relayés par des sources publiques/associations (article / post signalant abus). (Facebook)

12. Preuve technique limitée

La lettre donne un chiffre (4200 m²) mais aucune méthodologie : a-t-on fait un relevé bathymétrique, photogrammétrie, évaluation du pourcentage corail vs sable, estimation de coûts de restauration ? Sans méthodologie et rapport d’expert, le chiffrage est contestable.

13. Monnaie et conversion

Les lois djiboutiennes utilisent la monnaie nationale pour les barèmes. Une demande en USD nécessite justification contractuelle (clause du règlement portuaire ou convention internationale). Aucune telle justification n’est fournie dans la lettre.

4) Conclusions légales brèves

Il n’existe pas, dans les sources publiques consultées, de base légale solide permettant au Commandant des Ports, monsieur Mohamed MOUSSA ABAR, d’imposer unilatéralement et immédiatement une amende administrative de 3,706,020 USD pour dommages aux coraux, sans jugement, ni évaluation indépendante et sans décret d’application clair. (eJO – Journal Officiel de Djibouti)

La procédure appropriée pour ce type d’accusation environnementale passe normalement par : constatation par agents assermentés compétents, procès-verbal, transmission au procureur/autorités judiciaires, expertise indépendante, et jugement ordonnant réparations ou dommages-intérêts ; ou une sanction administrative expressément prévue par un texte réglementaire clair et publié. (faolex.fao.org)

5) Recommandations pratiques (actions à mener — immédiates et judiciaires)

14. Exiger par écrit (réponse formelle) :

la base juridique précise (article / décret / arrêté) qui autorise la demande et le calcul en USD ;

le procès-verbal officiel constatant les dommages (avec identité des constatateurs et leur qualité légale) ;

le rapport d’expertise technique détaillé (méthodologie, photos, relevés, justificatifs du chiffrage).
(Ces documents doivent être exigés par courrier recommandé / email officiel — utile si affaire devant tribunal.)

15. Faire réaliser une expertise marine indépendante (bureau d’études, ONG marine, IUNC ou cabinet d’experts marins) pour : (i) confirmer la zone impactée, (ii) chiffrer les dommages réels et (iii) produire un rapport contradictoire.
16. Nommer un avocat local en droit maritime / environnement pour : (i) préserver les droits de la société, (ii) engager une procédure pour obtenir injonction si l’autorité tente de saisir des biens, (iii) contester l’exigence de paiement si elle n’a pas de base légale.
17. Ne pas payer sans garantie : éviter tout paiement immédiat avant production de la base légale et d’un rapport technique détaillé ; un paiement hâtif risque d’être irrécupérable.
18. Si pression / tentatives d’extorsion avérées : envisager une plainte pénale pour extorsion/abus d’autorité (après avis d’avocat) et en informer l’ambassade / chambres maritimes concernées.

6) Sources clés consultées (références utilisées)

• Loi n°16/AN/23 relative aux aires protégées (Journal Officiel — promulguée 17/04/2025). (eJO – Journal Officiel de Djibouti)
• Texte sur les attributions et pouvoirs de l’Autorité des Ports et des Zones Franches (extraits / natlex / J.O.). (natlex.ilo.org)
• Règlement / décret d’exploitation du port (décret 2007 et dispositions sur perception de redevances / pouvoir du directeur du port). (eJO – Journal Officiel de Djibouti)
• Documents montrant que les officiers de port dressent procès-verbaux (réglementation portuaire historique / pratique). (faolex.fao.org)
• Signalements / posts médiatiques évoquant allégations d’abus ou d’extorsion relatifs à l’affaire (médias / réseaux) — pour le contexte factuel et d’alerte. (Facebook)

Hassan Cher

The English translation of the article in French.

Djibouti / Syria: State-Backed Extortion at the Port — The Explosive Case of the Illegal USD 3.7 Million Fine in Djibouti

1) Legal Framework and Competent Authorities — Executive Summary

A. Protected Areas Act (Law No. 16/AN/23) —
This law was indeed promulgated on 17 April 2025 (published in the Official Gazette). It defines offences and establishes fines/penalties and the possibility of ordering remediation. However, the law postdates the incident at issue (letter dated 9 October 2024). (eJO – Official Gazette of Djibouti)

B. Ports and Free Zones Authority (APZF) —
The APZF holds regulatory powers (especially within free zones) and may set port fees, administrative fines and penalties (internal rules/free zone regulations). However, these powers fall under port and free-zone administration — not environmental criminal enforcement as provided for under the Protected Areas Act. (natlex.ilo.org)

C. Port Officers —
Port officers may issue official reports (PVs) for specific offences committed within the port area. A regulatory framework exists (the Port Regulations) enabling port officers to record and report infractions, which are then referred to the competent authorities. This mainly concerns port safety, security, and administrative breaches. (faolex.fao.org)

D. Maritime Code / Maritime Law —
The code specifies that the “maritime authority” refers to the relevant minister and the officials to whom powers are delegated. This means a Port Commander may act within delegated administrative powers, but criminal competence (judicial fines, damages) remains with the courts unless the law explicitly grants a specific and strictly regulated administrative sanctioning power. (eJO – Official Gazette of Djibouti)

E. Absence of a published implementing decree —
No recent implementing decree appears to exist (or be publicly available) that establishes a USD-based tariff or calculation method enabling the APZF or the Port Commander to impose a USD 3,706,020 administrative fine. As it stands, the law (when applicable) provides for sanctions, investigations, judicial proceedings, and remediation — but no published decree details the enforcement method. (eJO – Official Gazette of Djibouti)

2) Direct Answers to the Three Questions

Question 1 — Does such a sanction (USD 3,706,020) exist under Djiboutian law?

No.
The legal texts on protected areas provide for fines stated in national currency and via judicial procedures. No public legal text sets an administrative USD tariff of this scale for environmental damage. Law No. 16 is also posterior to the incident, and its detailed implementing decrees have not (to date) been published in a way that could justify such an amount. (eJO)

Question 2 — Can a Port Commander impose such a fine without a court decision?

No, not for an environmental penalty or damages.
Establishing liability and imposing criminal or civil damages requires judicial procedure (or a clearly defined administrative mechanism set by law).
A Port Commander may issue PVs and impose port-related administrative penalties (fees, port fines), but demanding USD 3.7 million for “coral damage” without a court decision and without citing a precise legal basis is legally unsound. (faolex.fao.org)

Question 3 — Inconsistencies and red flags

3) All Identified Inconsistencies or Questionable Elements (Detailed)

F. Timeline / Legal Basis
The letter is dated 09/10/2024; Law No. 16 (protected areas) was only promulgated on 17/04/2025. Was the authority relying on a law that did not exist at the time? Retroactive application would be unlawful unless expressly provided. (eJO)

G. Massive USD amount with no technical justification
USD 3,706,020 is claimed without any calculation method, conversion reference (FDJ ↔ USD), or assessment elements (restoration costs, per-m² valuation, expert reports). No annex, no expert opinion. No official text provides for such an administrative “invoice” in USD. (letter)

H. Who conducted the assessment and how?
The letter states that APZF divers surveyed the site on 5–6 October 2024 and assessed 4,200 m² affected.
However, protected areas law (and international best practice) requires involvement of certified environmental officers, independent marine experts, or a contradictory PV. If the assessment was carried out solely by the Port Authority, impartiality and expertise may be questionable. (faolex.fao.org)

I. Nature of the “sanction”: fine vs. damages vs. salvage fees
The case shows confusion between:
(i) salvage/renflouement fees (contractual),
(ii) port fees/administrative penalties,
(iii) civil or criminal environmental damages requiring a court ruling.
The letter conflates environmental liability with an immediate payment request backed by vague threats. No clear legal basis is cited. (eJO)

J. APZF powers vs. national environmental authority
APZF cannot unilaterally impose major environmental penalties without due procedure. Moreover, the 2025 Protected Areas Act provides specific procedures — which were not yet in effect in October 2024. (natlex.ilo.org)

K. Lack of due process
The letter demands payment and states that “necessary legal measures” will be taken if unpaid.
There is no reference to a formal PV transmitted to the prosecutor, no summons, no judicial order.
This raises concerns of undue pressure or attempted forced settlement — similar concerns have been echoed in public reports and social media posts. (Facebook)

L. Insufficient technical evidence
The letter cites a surface area (4,200 m²) but provides no methodology: no bathymetric data, photogrammetry, coral-vs-sand assessment, or restoration cost analysis. Without expert methodology, the valuation is disputable.

M. Currency and conversion
Djiboutian law uses national currency for statutory fines. A demand stated directly in USD requires contractual justification (port regulations clause or international convention). None is provided.

4) Brief Legal Conclusions

No publicly available legal basis authorizes the Port Commander, M. Mohamed MOUSSA ABAR,   to unilaterally impose an immediate USD 3,706,020 administrative fine for coral damage without a court ruling, without independent assessment, and without a clear implementing decree. (eJO)

The proper procedure for such environmental allegations normally requires:
– assessment by competent certified officers,
– an official PV,
– transmission to the prosecutor or relevant judicial body,
– independent expert evaluation,
– judicial decision ordering remediation or damages;
or a clearly defined administrative sanction explicitly provided in a published regulatory text. (faolex.fao.org)

5) Practical Recommendations (Immediate and Legal Actions)

N. Demand in writing (formal response):
– the precise legal basis (article / decree / order) authorizing the claim and the USD calculation,
– the official PV establishing the damage (with names, legal qualifications of inspectors),
– the detailed technical expert report (methodology, photos, measurements, justification of valuation).
(These documents should be requested by registered letter / official email — essential for any future litigation.)

O. Commission an independent marine assessment
(via consultancy firms, marine NGOs, IUCN experts) to:
(i) confirm the affected area,
(ii) assess actual damage,
(iii) produce a contradictory report.

P. Appoint a local maritime/environmental lawyer to:
(i) protect the company’s rights,
(ii) seek an injunction if authorities attempt asset seizure,
(iii) challenge the payment demand if unsupported by law.

Q. Do not pay without guarantees
Avoid any immediate payment before receiving legal and technical justification; premature payment is unlikely to be recoverable.

R. If pressure or extortion attempts are confirmed
Consider filing a criminal complaint for extortion/abuse of authority (after legal advice) and inform the concerned embassy or maritime chambers.

6) Key Sources Consulted (Referenced Materials)

• Law No. 16/AN/23 on Protected Areas (Official Gazette — promulgated 17/04/2025). (eJO – Official Gazette of Djibouti)
• Legislative texts on the powers of the Ports and Free Zones Authority (natlex.ilo.org)
• Port Operations Regulations / 2007 Decree (re devances and director’s powers). (eJO)
• Regulations showing that Port Officers issue PVs (historical and operational port rules). (faolex.fao.org)
• Public reports/posts raising concerns about potential abuse/extortion in connection with the case (media/social media). (Facebook)

Hassan Cher