Somalie : Les points essentiels composants la motion de censure ou de destitution du Président de la Somalie, Mohamed Abdullahi Mohamed dit Farmaajo.

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Ce texte est une traduction de la langue somalie du document officiel de la motion de censure ou de destitution contre le président de la République fédérale de la Somalie, Mohamed Abdullahi Mohamed dit Farmaajo.

Éléments essentiels de la motion de destitution :

1 – violation de l’article 36 de la constitution somalienne qui définit clairement le transfert des personnes poursuivies ou des prisonniers qui ne peut se réaliser que conformément à la loi somalienne.

Donc, le président de la République est accusé d’avoir délibérément violé les articles 10 et 35 de la constitution somalienne. L’article 10 stipule que l’intégrité physique et morale de la personne est protégée par la loi. L’article 35 stipule que chaque individu a droit d’être devant un tribunal indépendant et ne peut être obligé sous la torture de reconnaitre des délits ou crimes dont il n’est pas responsable.

2 – Violation des articles 278, 279 et 280 du Code pénal de la Somalie du 1er juin 1963.

Ces articles définissent la manière dont on peut transférer un prisonnier ou un accusé à un pays tiers et vu qu’il n’y a aucun accord entre la Somalie et l’Éthiopie, le fait que le président de la Somalie ait signé le transfert de Qalbi-dhagax, un ex-militaire somalien, vers l’Éthiopie constitue une violation grave des droits fondamentaux du pays.

 3 – Violation des articles 87(aliéna 2), 90 (alinéas C, J, Q), 109 et 111 de la constitution nationale.

L’article 87 stipule que le président somalien doit se conformer à la loi du pays pour toutes les activités liées à ses prérogatives. L’article 90 (alinéa Q) stipule que le président ne peut promulguer des accords internationaux ou avec des pays tiers que quand le gouvernement propose et que l’Assemblée nationale adopte ; l’alinéa C stipule que le président peut nommer et révoquer les officiers de l’armée de niveau fédéral sur proposition du gouvernement ; l’alinéa J stipule que le présidentde la République peut nommer le procureur de la République, le président de la Cour suprême et des magistrats des tribunaux fédéraux sur proposition du Conseil national de la justice.

– Le président de la Somalie a signé un accord avec le Premier ministre de l’Éthiopie le 16 juin 2018 à Mogadiscio et dans cet accord Farmaajo octroie à Addis-Abeba 4 ports fonctionnels en Somalie ;

– L’accord signé le 5-6 septembre 2018 à Asmara entre Farmaajo, Abiy Ahmed et Isaias Afeworki ;

– L’accord signé le 10 novembre 2018 à Bahr-Dar entre Farmaajo, Abiy Ahmed et Isaias Afeworki. Cet accord porté sur l’unification de l’Érythrée, l’Éthiopie et la Somalie.

Vu que les magistrats et présidents des tribunaux nommés par le président Farmaajo, en violation de la constitution, ont condamné des personnes à des peines sans être eux-mêmes nommés conformément par la loi, le président est en violation grave des articles 109 et 111 de la constitution.

4 – violation des articles 50, 51 et 53 qui stipulent les règles des relations entre l’état fédéral et les états régions et leurs fonctionnements.

Vu que le président s’ingère dans les élections et fonctionnements des états régionaux dans le but de placer ses hommes d’influences, il est accusé de déstabilisation et d’incitation à la guerre civile.

5 – violation de l’article 127 de la constitution nationale qui stipule le fonctionnement de l’armée nationale; les articles 21, 22, 23 du code des disciplines de l’armée.

Le président Farmaajo est accusé d’autoriser les services de renseignement d’en abuser de leur pouvoir, de révoquer des officiers de l’armée sur des raisons claniques ou d’intérêts personnels et le blocage des lois adoptées par l’Assemblée nationale.

Conclusion

Ainsi, et conformément aux alinéas 1 et 2 de l’article 92 de la constitution fédérale, les parlementaires signataires de la présente motion de censure ou de destitution du président de la république de la Somalie vous sollicitent son enregistrement pour débat devant l’Assemblée nationale.

Hassan Cher

Document official en languesomalie. https://drive.google.com/file/d/1N8OeYtVcBFUJH7PbIBGtbC31b8DLBUcG/view?usp=sharing


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Authored by: Hassan Cher Hared

Hassan Cher Hared