Djibouti : Légitimation du coup d’état institutionnel de Guelleh de Djibouti à la 24ème séance du Conseil des Ministres de mardi 24 novembre 2015

intronisation IOG en 2016 - EMPEREUR

Union Djiboutienne pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels
UDDESC
&Civils et Politiques
Quartier 4 – Email : uddesc@yahoo.fr – Tél. : +41 78 824 52 69/+41 76 674 00 85

 

 Réf. : 09/PL/AN2015

 

 

A

Ban Ki-Moon

Secretary-General of the United Nations
The United Nations
760 United Nations Plaza
Manhattan, NY 10017
Etats-Unis

Voie hiérarchique:

Haut-Commissariat aux droits de l’homme
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10, Suisse

Plainte contre le gouvernement djiboutien pour violation caractérisée de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Djibouti : Légitimation du  coup d’état institutionnel de Guelleh de Djibouti à la 24ème séance du Conseil des Ministres de mardi 24 novembre 2015

A Djibouti, le président Ismaïl Omar Guelleh, au pouvoir depuis 1999, songe à se représenter en 2016 même si la Constitution le lui interdit. Cela ne saurait être un obstacle insurmontable pour cet homme qui avait déjà fait modifier la Constitution en avril 2010 pour pouvoir postuler à un troisième mandat l’année suivante. Il avait promis à l’époque qu’il quitterait le pouvoir en 2016, mais semble être en train de retourner sa veste pour y rester.

après 17 années au pouvoir et devant à un soulèvement populaire de plus en plus progressive, Ismail Omar Guelleh ne se pose plus de question sur l’opportunité ou non de briguer un quatrième mandat, alors que la contestation de son régime est grandissante au sein d’une population qui compte jusqu’à 65 % de personnes en situation de pauvreté et 57 % en situation d’extrême pauvreté. Le pays se classe 147e sur 169 en termes de développement humain, la pauvreté y est endémique et la richesse est distribuée à la tête du client ou simplement à ceux qui suivent âme et corps le régime de Guelleh !

Une dérive autoritaire pourrait déstabiliser profondément Djibouti, ce qui aurait des conséquences néfastes pour ses habitants mais également pour les intérêts de l’internationale dans région à haut risque.

Mais Guelleh ne manque pas de faire usage de tous les moyens possibles afin de tenter à étouffer la grogne du peuple djiboutien.

Ainsi, le gouvernement djiboutien a approuvé mardi 24 novembre 2015 en conseil des ministres un projet de décret portant sur la mise en place des mesures exceptionnelles de sécurité.

Selon un communiqué publié à l’issue de ce conseil, cette décision vise à assurer la protection des biens et des personnes dans une situation de risques terroristes pesant sur l’ensemble de la communauté internationale.

Ces mesures exceptionnelles de sécurité seront applicables sur l’ensemble du territoire de Djibouti y compris dans les eaux territoriales et l’espace aérien, et ce durant 2 mois, note par ailleurs le document.

A cet effet, toutes les forces de défense et de sécurité seront mobilisées pour la surveillance maritime, terrestre et aérienne.

« Primature : Projet N° 5 Projet de Décret portant mise en place des mesures exceptionnelles de sécurité, Extrait.

Le projet de Décret a pour objet la mise en place des mesures exceptionnelles de sécurité, afin d’assurer la protection des biens et des personnes, dans une situation exceptionnelle de risques terroristes pesant sur l’ensemble de la communauté internationale.

Ces mesures exceptionnelles de sécurité sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République de Djibouti y compris dans les eaux territoriales et l’espace aérien, et ce durant 2 mois.

A cet effet, toutes les forces de défense et de sécurité sont mobilisées pour la surveillance maritime, terrestre et aérienne (pièce 01 – https://youtu.be/5KCMvblj0Ps ). »

Vu que les pays le plus impliqués dans la situation somalienne et le plus menacés dans la région, l’Ethiopie et le Kenya, n’ont mis en application l’état d’urgence, il n’en est aucune raison d’y appliquer à Djibouti malgré la présence de bases militaires occidentales.  Al-shabab étant la menace directe invoquée par le gouvernement djiboutien, il est totalement inconcevable que ce groupuscule, au vu de la position géographique de Djibouti et de la zone d’influence d’AL-shabab, s’hasarde à faire 2.000 km pour mener des actions terroristes à Djibouti alors que des grandes villes éthiopiennes et kenyanes sont situées à une centaine de kilomètres de leurs positions.

Cet inquiétude travestie ne découle pas d’une menace terroriste mais plutôt du dernier meeting d’information de l’USN du 20 novembre 2015 qui a pu mobiliser une marée humaine et le risque pour le régime de voir le meeting prévu pour le 20 décembre 2015 se transformer en une révolte populaire prônant une alternance tant espérée et souhaitée (pièce 02 – https://drive.google.com/file/d/0B1rBTIRTfjacR2ZGbGNxR2dfNGM/view?usp=sharing ).

On pouvait aussi entendre ces derniers jours dans les villes du pays des rumeurs annonçant une possible révolte spontanée comparable à celle qui a chassé du pouvoir Blaise Compaoré en Burkina-Faso.

Des mesures exceptionnelles de sécurité.

La France qui a connu, en 2015, à deux reprises, des attentats terroristes spectaculaires, n’a jamais interdit les grands rassemblements, spécialement lorsqu’ils se tiennent pas dans un lieu confiné. Quant aux manifestations publiques, ils ne sont pas annulées mais les organisateurs sont appelés à prendre leurs responsabilités en matière de sécurité. D’ailleurs Bernard Cazeneuve a affirmé le samedi 10 janvier 2015 que des « mesures exceptionnelles » de sécurité seront prises pour encadrer la manifestation parisienne en soutien au journal Charlie Hebdo : plus de 5 500 policiers et militaires seront mobilisés dimanche à Paris et son agglomération.

D’autre part dans les observations du Comité des droits de l’Homme et particulièrement l’observation générale No 29, observation Générale Sur l’Article 4 (adoptée le 24 juillet 2001 à sa 1950e session du conseil des droits de l’homme de l’ONU) il est bien établie que « toute dérogation aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte n’est permise que «dans la stricte mesure où la situation l’exige». Cette condition fait obligation aux États parties de justifier précisément non seulement leur décision de proclamer un état d’exception, mais aussi toute mesure concrète découlant de cette proclamation. L’État partie qui entend invoquer le droit de déroger au Pacte, lors, par exemple, d’une catastrophe naturelle, d’une manifestation massive comportant des actes de violence ou d’un accident industriel majeur, doit pouvoir justifier que cette situation représente une menace pour l’existence de la nation mais aussi que toutes les mesures qu’il a prises et qui dérogent au Pacte sont strictement exigées par la situation. De l’avis du Comité, la possibilité de limiter l’exercice de certains droits garantis dans le Pacte, par exemple la liberté de mouvement (art. 12) ou la liberté de réunion (art. 21) suffit généralement dans ce genre de situation et une dérogation aux dispositions en question ne serait pas justifiée par ce qu’exige la situation. »

Dans l’état actuel à Djibouti, le Projet de Décret portant mise en place des mesures exceptionnelles de sécurité n’a nullement exposé  ou justifié une situation grave mettant en danger l’existence de la nation. L’unique but motivant ce projet du gouvernement djiboutien est le souhait de bafouer, sous couverture de la loi affublée, les droits fondamentaux du peuple et particulièrement l’article 23 – aliéna 5 de la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la liberté de mouvement (art.12 et la liberté de réunion (art.21) défendu dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU, ainsi que les articles 11, 12 et 13 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Quel que soit l’expression utilisée et l’objectif visé par le gouvernement djiboutien, il est indiscutable que ce Projet de Décret portant mise en place des mesures exceptionnelles de sécurité  n’est autre qu’un état d’urgence camouflant un coup d’Etat institutionnel.

Nous sommes en face d’une violation caractérisée de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cependant, nous nous permettons par la présente de porter plainte contre le gouvernement djiboutien pour violation caractérisée de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans l’attente d’une suite favorable à notre plainte, nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

 

Fait en Suisse, le 25/11/2015                                                               Hassan Cher Hared

                                                                                                Secrétaire général de l’UDDESC                                                                                    

 

ANNEXES : pièces 01 et 02


 Share

Share this post:

Recent Posts

Leave a Comment

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :