Djibouti : Pourquoi la représentation diplomatique de Djibouti à Genève a-t-elle saboté le dialogue Gouvernement et intersyndicale UDT/UGTD qui s’est amorcé au cours de la 104ème session de la CIT de 2015?

OIT - ILO

La première pierre du dialogue a été posé à Djibouti au mois d’avril 2015 à travers une réunion formelle qui a lieu entre Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’UDT, et le ministre de travail, Monsieur Abdi Houssein, qui avait d’emblée annoncé la reconnaissance de l’UDT et de l’UGTD ainsi que celle de ses dirigeants légaux et légitimes.

Le ministre en personne propose à Adan Abdou de l’accompagner à Genève pour la 104ème Conférence Internationale du Travail pour régulariser la situation de Djibouti auprès de l’OIT. Ce dernier lui propose avant tout de régler les contentieux qui les opposent depuis septembre 1995, soit bientôt 20 ans.

Le ministre s’engage à finaliser le règlement de ces contentieux durant le mois de mai 2015, c’est-à-dire avant d’aller à la conférence précitée. Depuis le ministre reste aux abonnés absents et ne donne plus suite à ses promesses.

De plus, le gouvernement s’est permis comme à son habitude de mettre dans la délégation tripartite des alibis syndicaux en lieu et place des dirigeants légaux et légitimes dont Adan Abdou que le ministre s’était engagé à mettre dans la délégation conformément à la constitution et les recommandations de l’OIT à chaque année réitérés à l’endroit de Djibouti.

Malgré ces revirements de dernière minute du ministre de travail et certains de ses collègues du gouvernement, l’intersyndicale UDT/UGTD est venue participer à cette conférence à Genève.

Le ministre du travail et les clones syndicaux ayant désertés la conférence dès l’arrivée de la délégation de l’intersyndicale, une deuxième tentative de dialogue s’est amorcée dans les locaux de la représentation diplomatique de Djibouti à Genève en présence de l’ambassadeur, Mohamed-Siad Doualeh, et du directeur de travail, Hassan Houmed.

Tout le monde s’est engagé à concrétiser la poursuite de ce dialogue et tout particulièrement l’intersyndicale a accepté de retirer le rapport politique et social dont le gouvernement djiboutien se plaignait afin de prouver sa bonne volonté en vue de faire aboutir ce dialogue avec l’appui du BIT et de la CSI.

Le directeur de travail de Djibouti, Hassan Houmed, le secrétaire général de l’UDT, Adan Mohamed Abdou, et le représentant de l’UGTD, Habib Ahmed Douale, se sont présentés devant la commission des vérifications de pouvoirs de l’OIT et se sont prononcés ensemble en faveur du dialogue. Ce qui a été unanimement apprécié par tous les membres de la commission tripartite susmentionnée (elle est composée des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs).

Malheureusement, l’ambassadeur a opté pour un revirement de dernière minute comme le ministre de travail avant lui à Djibouti. Il a donc compromis l’accord qui devrait se réaliser au cours de la conférence et en présence de l’OIT : il a adressé un courrier qui contredit ses engagements premiers.

Ce qui fait dire à l’OIT : «extrait du rapport de la commission_ … La commission se dit en outre choquée par l’attitude des représentants du gouvernement et le manque de respect affiché à son endroit. Elle relève que, bien que le ministre en charge du travail et l’ambassadeur de Djibouti à Genève aient été présents à la Conférence, ni l’un ni l’autre n’ont souhaité se présenter devant la commission ».

Encore une fois le gouvernement de Djibouti rate l’occasion qui lui est offerte pour régulariser sa situation et redorer son blason auprès de l’OIT et des Nations Unis. Quel Gâchis !!!

Hassan Cher Hared

Conférence internationale du Travail

Compte rendu provisoire 5C

 

104e session, Genève, 12 juin 2015

 

Djibouti

  1. A sa 103e session (2014), la Conférence, en vertu de l’article 26bis, paragraphe 7, de son Règlement et sur la recommandation unanime de la Commission de vérification des pouvoirs, a décidé de renouveler les mesures de suivi renforcé concernant Djibouti (Compte rendu provisoire, no 16, 2014) et a ainsi demandé au gouvernement de:

 

  1. a) soumettre au Directeur général du Bureau international du Travail, à la fin de l’année 2014 au plus tard, un rapport détaillé sur les progrès accomplis à Djibouti en ce qui concerne l’établissement de critères permettant la représentation indépendante des travailleurs du pays et les actions entreprises de manière concrète pour parvenir à un règlement définitif du problème; et

 

  1. b) soumettre à la session suivante de la Conférence, en même temps qu’il déposera les pouvoirs de la délégation de Djibouti, un rapport détaillé étayé de documents pertinents sur la procédure suivie pour désigner le délégué et les conseillers techniques des travailleurs, en précisant les organisations qui ont été consultées à ce sujet et selon quels critères, le pourcentage de la main-d’œuvre que les organisations consultées représentent, la date et le lieu de ces consultations, et le nom des personnes désignées par les organisations au cours des consultations ainsi que la fonction qu’elles exercent dans ces organisations.

 

  1. Le gouvernement n’a pas présenté les rapports demandés par la Conférence.
  2. La commission note que dans les pouvoirs communiqués au Bureau le 17 mai 2015, deux personnes ont été désignées comme délégué des travailleurs: M. Adan Mohamed Abdou, en tant que «parlementaire et ex-secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail (UDT)» 1; M. Abdou Sikieh Dirieh, en tant que «parlementaire, président de la Commission sociale et protection de l’environnement, et ex-secrétaire général de l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD)» 2. Deux autres personnes figurent dans ces pouvoirs initiaux, en qualité de conseillers techniques: M. Mohamed Youssouf Mohamed (en qualité président de l’UDT) 3 et M. Said Mahamoud Sougueh (en qualité de «secrétaire aux finances» de l’UGTD). La commission note que, le 1er juin 2015, une correspondance signée du ministre du Travail en réponse à une communication du Bureau en date du 18 mai 2015 ne désigne plus que deux personnes: M. Mohamed Youssouf Mohamed (UDT) et M. Said Mahamoud Sougueh (UGTD), mais toujours comme conseillers techniques. C’est par une nouvelle communication du 1er juin, fournie peu après, que les fonctions des deux participants ont été spécifiées: M. Said Mahamoud Sougueh (UGTD) est désigné comme délégué des travailleurs et M. Mohamed Youssouf Mohamed (UDT) comme conseiller technique.
  3. Des éclaircissements sollicités par la commission ont été fournis oralement au nom du gouvernement par M. Hassan Houmed Ibrahim, directeur du travail de l’emploi et de la sécurité sociale, et délégué gouvernemental à la Conférence. Il était accompagné de Mme Ikram Awaleh Farah, cheffe du service des normes à la Direction du travail et conseillère technique à la Conférence. Monsieur Houmed Ibrahim a indiqué que les organisations d’employeurs et de travailleurs désignaient librement leurs représentants à la Conférence, avant de reconnaître incidemment que le gouvernement avait lui-même décidé de leurs fonctions dans la délégation, comme délégué ou comme conseiller technique. Pour lui, il n’y avait pas de problème de représentativité et la question du clonage des organisations syndicales était réglée. Il a estimé ne pas être personnellement au courant des rapports demandés par la Conférence, mais qu’en tout état de cause le gouvernement avait déjà fourni les informations sollicitées, à l’occasion de la précédente session de la Conférence. D’après le gouvernement, le retrait de MM. Adan Mohamed Abdou et Abdou Sikieh Dirieh de la liste des pouvoirs est la conséquence de leur élection à l’Assemblée nationale, car la législation du travail exclut le cumul des fonctions syndicales et parlementaires. L’orateur a estimé que le pays avait fait beaucoup d’efforts, notamment sur le plan législatif, et qu’il ne comprenait pas pourquoi la commission continuait à s’acharner contre le gouvernement.
  4. La commission note que le gouvernement a manqué, une fois de plus, à son obligation de fournir les rapports écrits demandés, en dépit du rappel du Bureau. Elle note que la présentation des pouvoirs de la délégation de Djibouti était incomplète et que le Bureau a donné au gouvernement l’opportunité de les corriger.
  5. La commission observe que les informations qui lui ont été fournies oralement restent approximatives et contradictoires. La commission se dit en outre choquée par l’attitude des représentants du gouvernement et le manque de respect affiché à son endroit. Elle relève que, bien que le ministre en charge du travail et l’ambassadeur de Djibouti à Genève aient été présents à la Conférence, ni l’un ni l’autre n’ont souhaité se présenter devant la commission.
  6. La commission déplore l’absence de coopération du gouvernement, d’autant plus que, cette année encore, la désignation de la délégation des travailleurs à la Conférence fait l’objet d’une protestation (voir paragr. 24 à 34).
  7. Compte tenu de l’examen de la protestation, la commission considère que la situation justifie de renouveler, une fois encore, le suivi renforcé (voir paragr. 34).

 

1 -Monsieur Adan Mohamed Abdou est l’un des dirigeants syndicaux qui contestent depuis de nombreuses années devant la Commission de vérification des pouvoirs la légitimité des représentants des travailleurs désignés par le gouvernement.

 

2- Monsieur Abdou Sikieh Dirieh a très souvent été désigné par le gouvernement dans la délégation des travailleurs (soit comme délégué, soit comme conseiller technique).

 

3 -La légitimité de M. Mohamed Youssouf Mohamed a également été contestée devant la Commission de vérification des pouvoirs à maintes reprises.

 

Protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti

 

  1. La commission a été saisie d’une protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti, présentée par MM. Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail (UDT), et Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD). Les auteurs de la protestation allèguent que le gouvernement, une fois encore, n’a pas tenu compte de la liste – jointe à la protestation – des représentants désignés par leurs organisations respectives en vue de leur participation à la présente session de la Conférence, leur préférant des «alibis syndicaux». Selon eux, le gouvernement continue à usurper le nom de l’UGTD et de l’UDT, au mépris des engagements qu’il avait pris devant la commission. Ils précisent que le futur congrès de l’UGTD auquel se référait le gouvernement en 2014 devant la Commission de vérification des pouvoirs, ne s’était pas tenu à la date prévue et qu’en tout état de cause il s’agissait d’un «faux congrès» de l’UGTD «clone». La protestation est accompagnée d’un rapport de l’intersyndicale UDT-UGTD sur la situation politico-sociale à Djibouti (pour la période allant de février 2013 à mai 2015). Les auteurs de la protestation demandent à la commission de prendre une décision effective et définitive à l’égard de la délégation de Djibouti.
  2. Par une communication additionnelle en date du 9 juin 2015, M. Adan Mohamed Abdou et M. Habib Ahmed Dualeh, ce dernier agissant en qualité de représentant du secrétaire général de l’UGTD, ont confirmé leurs allégations concernant la délégation des travailleurs de Djibouti mais ont retiré de leur protestation le rapport précité sur la situation politico-sociale à Djibouti. Les auteurs de la protestation font état de la volonté réciproque entre le gouvernement et la représentation des travailleurs de Djibouti assurée par l’intersyndicale UDT-UGTD de régler définitivement le contentieux qui les oppose depuis 1995. Ils sollicitent l’appui du BIT à cet effet et déclarent espérer que la partie gouvernementale confirmera par écrit cet engagement réciproque, qui implique de: réintégrer les dirigeants et militants syndicaux licenciés depuis 1995; reconnaître officiellement les centrales syndicales de l’UDT et de l’UGTD; et bannir du paysage syndical djiboutien le «clonage» sous quelque forme que ce soit, c’est-à-dire les ingérences des pouvoirs publics dans les affaires syndicales.

 

  1. Dans une communication écrite adressée à la commission en réponse à sa demande – reçue le 10 juin 2015 – le gouvernement rappelle que l’UGTD, dirigée par M. Abdou Sikieh Dirieh, a tenu son 8e congrès en août 2010, en présence d’observateurs nationaux et internationaux, et que le 9e congrès de l’organisation devait avoir lieu en mars 2015 mais a dû être reporté à une date ultérieure en raison de l’absence de représentants du Bureau international du Travail. Quant à l’UDT dirigée par M. Mohamed Youssouf Mohamed, elle refuse toujours d’organiser son congrès sans la participation de représentants de la Confédération syndicale internationale (CSI) et du Bureau international du Travail. Le gouvernement réitère qu’il n’existe pas d’intersyndicale UDT-UGTD et que les auteurs de la protestation ne sont investis d’aucun mandat syndical légitime. Afin de régler définitivement cette question, le gouvernement a exhorté ces deux centrales syndicales à préparer leurs élections en présence des observateurs internationaux. Le gouvernement note avec préoccupation que les allégations portées chaque année à l’attention de la commission se présentent sous la forme d’un pamphlet politique d’une extrême virulence et il en conteste la recevabilité devant la Commission de vérification des pouvoirs. Il estime avoir toujours oeuvré pour le maintien d’une paix sociale durable à travers le dialogue et par le renforcement du tripartisme. Il déclare accorder une importance capitale aux partenaires sociaux en tant que pierre angulaire de tout processus de développement socio-économique du pays. S’agissant de la désignation des représentants des travailleurs à la présente session de la Conférence, il indique avoir saisi l’UGTD et l’UDT par un courrier daté du 13 mai 2015 leur demandant de désigner leurs représentants.
  2. Le gouvernement déclare que MM. Adan Mohamed Abdou et Abdou Sikieh Dirieh ont effectivement été retirés de la liste des représentants des travailleurs proposée par leurs organisations respectives en raison: i) de l’interdiction du cumul des mandats prévue par la législation nationale du travail; et ii) de restrictions budgétaires empêchant le gouvernement de Djibouti de prendre en charge plus de représentants des travailleurs. Il déclare en outre que les représentants des travailleurs cosignataires de la protestation (à savoir MM. Kamil Diraneh Dared et Mohamed Doubad Waiss, pour l’UGTD et M. Hassan Cher Hared pour l’UDT) n’ont aucun mandat syndical.
  3. La commission a également reçu une communication en date du 10 juin 2015 signée du secrétaire général de l’UGTD par intérim, M. Mohamed Waiss Okieh (nommé sur décision du Comité exécutif de l’UGTD suite à l’élection de M. Abdou Sikieh Dirieh à l’Assemblée nationale). Monsieur Mohamed Waiss Okieh estime que la protestation déposée au nom de l’intersyndicale UDT-UGTD n’a aucune valeur juridique et que ses signataires s’expriment au nom d’une «pseudo-organisation fantôme». La communication se réfère au 8e congrès de l’UGTD d’août 2010 ainsi qu’au 9e congrès, qui se tiendra dans un avenir proche.
  4. La commission prend note des informations fournies par les organisations protestataires ainsi que des nouveaux éléments contenus dans leur communication supplémentaire du 9 juin 2015.
  5. La commission s’étonne du retournement de situation dont les auteurs de la protestation ont soudain fait état, d’autant plus que l’audition du gouvernement de Djibouti s’était soldée par un constat d’échec (voir Suivi, paragr. 9 à 11).
  6. La commission reste très préoccupée par la confusion qui continue à régner sur la situation du mouvement syndical djiboutien et considère que les informations portées à sa connaissance, tant par le gouvernement que par les organisations syndicales, ne permettent toujours pas de lever le doute sur la persistance du phénomène de «clonage» des organisations.

 

  1. Le seul élément nouveau procède de la récente communication du 9 juin 2015 par laquelle les signataires se disent prêts à négocier avec le gouvernement pour régler les problèmes qui opposent leurs organisations et le gouvernement depuis deux décennies. La commission veut croire que ces nouvelles déclarations seront confirmées à brève échéance par le gouvernement, à travers des mesures concrètes ayant pour effet qu’il soit enfin dûment tenu compte des recommandations du Comité de la liberté syndicale et de la Commission de vérification des pouvoirs. Il est en effet primordial que des solutions concrètes soient apportées, dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir des véritables organisations de travailleurs à Djibouti, en totale indépendance par rapport au gouvernement, conformément aux dispositions des conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
  2. La commission rappelle que ce n’est que dans un cadre respectant pleinement la capacité des organisations de travailleurs d’agir en totale indépendance que le gouvernement sera en mesure de déterminer avec ces dernières des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux instances tripartites nationales et internationales et à la Conférence internationale du Travail.
  3. A la lumière de ce qui précède, la commission considère que la situation justifie de reconduire les mesures de suivi renforcé. En vertu des dispositions des articles 26quater et 26bis, paragraphe 7, du Règlement de la Conférence, la commission propose à l’unanimité à la Conférence de demander au gouvernement de Djibouti de:

 

  1. a) soumettre au Directeur général du Bureau international du Travail, d’ici à la fin de l’année 2015, un rapport détaillé:

 

  1. i) sur les progrès accomplis à Djibouti en ce qui concerne l’établissement de critères permettant la représentation indépendante des travailleurs du pays; et

 

  1. ii) sur les actions entreprises de manière concrète faisant suite à l’engagement de rétablir le dialogue entre les représentants des travailleurs et le gouvernement pour régler définitivement les problèmes qui les opposent (voir paragr. 32);

 

  1. b) soumettre à la prochaine session de la Conférence, en même temps qu’il déposera les pouvoirs de la délégation de Djibouti, un rapport détaillé, étayé de documents pertinents, sur la procédure suivie pour désigner le délégué et les conseillers techniques des travailleurs, en précisant les organisations qui ont été consultées à ce sujet et selon quels critères, l’importance numérique des organisations consultées, la date et le lieu de ces consultations, et le nom des personnes désignées par les organisations au cours des consultations ainsi que la fonction qu’elles exercent dans ces organisations.

 

 

Genève, le 11 juin 2015                           (Signé) M. Mbaibardoum Djeguedem, Président

Mme Lidija Horvatić

  1. Jens Erik Ohrt

No 5C – Vendredi 12 juin 2015

TABLE DES MATIÈRES

Rapports sur les pouvoirs

Deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs ………………………………….. 1

Composition et quorum de la Conférence ……………………………………………………………………. 1

Suivi ……………………………………………………………………………………………………………… 1

Protestations …………………………………………………………………………………………………… 3

Plaintes ………………………………………………………………………………………………………….. 23

Communications …………………………………………………………………………………………….. 28

Autres questions ……………………………………………………………………………………………… 29


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