Soudan: La Chambre d’appel de la CPI confirme la décision délivrant un mandat d’arrêt contre Abdallah Banda

Le 3 mars 2015, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, en audience publique, son arrêt rejetant l’appel d’Abdallah Banda à l’encontre de la décision de la Chambre de première instance IV remplaçant la citation à comparaître par un mandat d’arrêt.

Aujourd’hui, le juge Sang-Hyun Song, juge président dans cet appel, a lu un résumé de l’arrêt de la Chambre d’appel et a expliqué que la question faisant objet d’appel n’était pas la délivrance du mandat d’arrêt lui-même mais plutôt de savoir si la Chambre de première instance aurait dû fournir à M. Banda une occasion additionnelle de présenter des observations sur l’opportunité de remplacer la citation à comparaître par un mandat d’arrêt, après avoir été convaincue que M. Banda ne comparaîtrait pas volontairement à son procès.

La Chambre d’appel a noté que M. Banda n’avait pas démontré qu’en l’absence de l’erreur alléguée, la décision de la Chambre de première instance aurait été significativement différente de celle rendue. La Chambre d’appel a noté que M. Banda n’a avancé aucun argument juridique à l’appui de l’affirmation selon laquelle l’étape de la procédure invitant des observations additionnelles aurait été nécessaire en vertu du droit applicable. La Chambre d’appel a également noté que la décision de la Chambre de première instance avait laissé la possibilité de « revoir […] les conditions de séjour aux Pays-Bas lors du procès [de M. Banda] » en cas de sa comparution volontaire après l’émission du mandat d’arrêt. Pour ces raisons, la Chambre d’appel a jugé approprié de confirmer la décision de la Chambre de première instance IV.

Contexte : Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance IV a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdallah Banda Abaker Nourain. La Chambre a également ajourné l’ouverture du procès, initialement prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d’arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda.

La Chambre de première instance IV avait demandé la coopération du gouvernement soudanais afin de faciliter la présence de l’accusé à son procès. Cette coopération, selon les informations fournies par le Greffe, n’est pas en cours. Par conséquent, la Chambre a estimé qu’il n’y a aucune garantie que, dans les circonstances actuelles, M. Banda soit objectivement en mesure de comparaître volontairement, indépendamment du fait qu’il souhaite, ou non, être présent à son procès. La Chambre a conclu qu’un mandat d’arrêt est désormais nécessaire pour assurer la présence de l’accusé.

Abdallah Banda Abakaer Nourain est accusé de trois chefs de crimes de guerre (commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre ; fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et pillage) qui auraient été commis durant une attaque menée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan). Alors que cette affaire concernait également Saleh Mohammed Jerbo Jamus, le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée à son encontre suite à la reception de preuves indiquant son décès.

Pour plus d’information sur l’affaire, veuillez suivre ce lien.

Public redacted version – Judgment on the appeal of Mr Abdallah Banda Abakaer Nourain against Trial Chamber IV’s issuance of a warrant of arrest  

CPI