Kenya / Somalie : Le différend relatif à la délimitation maritime dans l’Océan indien

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Kenya _Somalie - Le différend relatif à la délimitation maritime dans l’Océan indienLe 28 août 2014, la République fédérale de Somalie a introduit devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) à La Haye, une instance contre la République du Kenya, pour un « différend relatif à la délimitation maritime dans l’Océan indien » (n° 2014/27).

Dans sa requête, la Somalie allègue, après l’échec de négociations bilatérales menées sur le sujet, un désaccord existant entre les deux Etats sur l’emplacement de la « frontière » maritime dans la zone de contact de leurs zones maritimes respectives.

La Somalie demande à la Cour « de déterminer, conformément au droit international, le tracé complet de la frontière maritime unique départageant l’ensemble des espaces maritimes relevant du Kenya et d’elle-même dans l’Océan indien, y compris le plateau continental au-delà de la limite des 200 [milles marins] ».

La Somalie explique notamment dans sa requête que la ligne départageant les deux mers territoriales « devrait correspondre à la ligne médiane prévue à l’article 15, puisqu’il n’existe aucune circonstance spéciale justifiant qu’elle s’en écarte » (la présence d’îles côtières par exemple). S’agissant des zones économiques exclusives et des plateaux continentaux, la Somalie propose que limite devrait être établie « conformément à la démarche en trois étapes systématiquement suivie par la Cour pour l’application des articles 74 et 83 » de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer (ndlr : fixation du linéaire côtier pertinent au regard de la totalité de la zone contestée, tracé de la ligne d’équidistance, aménagement de cette dernière en fonction d’éventuelles circonstances pertinentes à prendre en compte et de la recherche d’une solution équitable tout en respectant un principe de juste proportionnalité entre les zones issues de ce tracé et les linéaires côtiers respectifs des deux Etats).

De son côté, lors des discussions antérieures qu’il a eues avec la Somalie sur ce différend, le Kenya proposait de tracer la limite de ces zones en partant de l’orientation de la frontière terrestre à son débouché sur la mer et en prolongeant celle-ci, sur l’espace maritime par une ligne droite s’étendant plein Est le long du parallèle de latitude passant par ce point terminal de la frontière terrestre, sur toute l’étendue de la mer territoriale, de la zone économique exclusive et du plateau continental.

Le problème est que, en utilisant le procédé avancé par la Somalie, on aboutit presque toujours à un tracé de délimitation maritime non équitable entre deux Etats dont les côtes sont dans le prolongement l’une de l’autre. Il est probable que la Cour ne s’en tiendra pas à une conception aussi simpliste. La solution équitable sera probablement sur une ligne intermédiaire entre les propositions des deux Etats, mais peut-être pas si éloignée du parallèle choisi en référence par le Kenya. D’autant que ce pays est handicapé par la présence de la relative concavité de son littoral, légèrement encastré dans celui de la Somalie au nord et de la Tanzanie au sud, aux linéaires côtiers bien plus étendus. Affaire à suivre, donc.

La zone litigieuse située entre les deux propositions, s’étend sur plus de 100 000 km2 et est supposée riche en pétrole et en gaz. Or la Somalie s’insurge contre le fait que le Kenya se soit autorisé à y délivrer des permis d’exploitation alors même que la limite maritime entre les mers territoriales, zones économiques exclusives et plateaux continentaux des deux Etats n’est pas fixée.

La Cour a fixé à la Somalie la date du 13 juillet 2015 pour la production de son mémoire (argumentaire complet de sa requête introductive d’instance), et la date du 20 mai 2016 au Kenya pour produire son contre-mémoire.

Jean-Paul Pancracio

CARTE de la zone litigieuse

S : Somalie; K : Kenya; T : Tanzanie; A : ligne proposée par la Somalie; B : ligne proposée par le Kenya; Equ : Equateur

http://blogs.univ-poitiers.fr/jp-pancracio/tag/somalie/


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Authored by: Hassan Cher Hared

Hassan Cher Hared

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